1. GENERALITES

1.1 Acceptation des Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire expresse formellement acceptée par le fabricant, les ventes ont toujours lieu aux conditions suivantes qui sont de rigueur et acceptées sans réserve. L’acceptation de toute offre par l’acheteur implique obligatoirement son adhésion aux présentes conditions.

1.2 Formation du contrat – Objet

La validité de toute offre émanant du fabricant expire, à défaut d’indication expresse d’un délai d’option, 45 jours après son émission.

Le fabricant n’est lié par les engagements pris par ses représentants ou employés que dans la mesure où il les a confirmés lui-même par écrit. L’engagement du fabricant ne s’étend qu’aux fournitures et prestations dont il s’est chargé par confirmation écrite.

Toute commande faite par téléphone devra être reconfirmée par l’acheteur par écrit (sur les bons de commandes, par courrier ou par email) et obligatoirement être accompagnée d’un plan d’implantation au sol coté, le cas échéant, d’une élévation ou d’un croquis pour les fabrications complexes ou non standards au tarif du fabricant. Cette commande ne pourra être considérée comme définitive qu’après confirmation écrite par le fabricant de son acceptation. L’acheteur s’engage à vérifier les termes de la confirmation de commande dès réception. L’absence de réaction immédiate de sa part vaudra acceptation inconditionnelle des termes de la confirmation.

Il est expressément convenu que toute offre, bon de commande ou devis signé et accepté par l’acheteur engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en conséquence il sera tenu, en tout état de cause, de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par ladite offre, ledit bon de commande ou devis. En cas de dédit, le client s’oblige inconditionnellement à régler intégralement le montant figurant sur la confirmation de commande (sous déduction des sommes éventuellement versées qui restent acquises), sous réserve des dédits qui interviendraient dans un délai fixé par le fabricant sur ladite confirmation.

Les poids, dimensions, dessins et renseignements portés sur les catalogues, documents, notices descriptives et illustrations distribués par le fabricant ont le caractère d’indications approximatives et s’entendent sans engagement de la part du fabricant qui se réserve le droit d’apporter toute modification à ces éléments, y compris aux gravures figurant sur ses imprimés publicitaires.

2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Prix - Conditions de paiement

Les prix s’entendent nets sur la base des taux et tarifs en vigueur au moment de la remise de l’offre et, sauf stipulations contraires formellement acceptées par le fabricant, pour matériel livré et emballage compris.

Tous les paiements doivent être scrupuleusement effectués dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente et le cas échéant, dans le contrat.

Les factures sont payables à notre siège dans les délais suivants, sans que l’acceptation exceptionnelle de règlements en d’autres lieux n’opère changement, novation, ou dérogation à la présente clause :

- Pour les nouveaux clients ne possédant pas de compte chez le fabricant: comptant à la commande.

- Pour les clients possédant un compte ouvert et n’ayant fait l’objet d’aucun incident ou retard de règlement : à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte. En cas de paiement anticipé dans un délai de 10 jours après la date de facturation, un escompte de 3 % leur sera accordé.

- Pour les clients ayant fait l’objet d’incident de paiement d’une facture, ou lorsqu’il existe des incertitudes quant au règlement d’une facture fondées sur des éléments objectifs,
• le prix des commandes en cours d’exécution, quel que soit le stade de mise en production, deviendra immédiatement exigible, et
• la passation de nouvelles commandes sera subordonnée au paiement du prix à la commande sous escompte de 3 %. Alternativement et à sa discrétion, le fabricant
pourra exiger que l’acheteur soit créditeur envers lui d’une somme équivalente au prix de la commande.

L’acheteur ne pourra retenir des paiements ou les faire compenser pour cause de prétentions quelconques sans l’accord formel préalable du fabricant.

2.2 Incident de paiement

En cas de retard de paiement, le fabricant pourra suspendre toute commande ou livraison en cours dans l’attente du complet paiement et/ou annuler les commandes en cours et non encore exécutées, sans indemnité pour le client et sans préjudice du droit à réparation qui pourrait en résulter pour le fabricant.

Le non-respect, même partiel d’une seule échéance de paiement, le défaut d’acceptation d’une traite à la date convenue, la cession, le fait de consentir un gage ou une quelconque sûreté ou de céder à titre de garantie, la propriété des biens acquis par l’acheteur auprès du fabricant, la saisie desdits biens entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client sans mise en demeure préalable, et cela quelles que soient les conditions prévues antérieurement.

Les sommes impayées à l’échéance ou après la déchéance du terme produisent de plein droit intérêts sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’exigibilité, au taux d’une fois et demie le montant du taux d’intérêt légal par mois de retard, les frais de banque ou les frais supplémentaires de transport ou stockage occasionnés par un incident de paiement étant réglés par le client. D’autre part, sur toute somme non payée à son échéance, le fabricant pourra exiger du débiteur une indemnité fixée forfaitairement à quinze pour cent du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale en raison du préjudice causé.

2.3 Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’acheteur, tout transfert de propriété comme toute livraison, qu’il s’agisse d’un contrat en cours ou d’une nouvelle commande seront subordonnés à un paiement comptant du prix sous escompte de 3 % et cela quelles que soient les conditions consenties antérieurement. En cas de liquidation judiciaire de l’acheteur l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

3. LIVRAISON

3.1 Délais de livraison

Sauf clause contraire formellement acceptée par le fabricant, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En cas de modification de sa commande par un acheteur, ces délais indicatifs sont automatiquement prolongés du temps nécessaire à la prise en compte de la modification par le fabricant. Un retard dans la livraison ne pourra jamais justifier l’annulation d’une commande ni donner droit à une quelconque indemnité ou pénalité. A titre exceptionnel, le fabricant pourra être tenu de verser une pénalité ou indemnité lorsque celle-ci aura été convenue préalablement par écrit, et à condition que le retard soit imputable au fabricant, que l’acheteur ait réellement subi un dommage et qu’il soit démontré que ce dommage ait été exclusivement causé par le retard de livraison.

3.2 Lieu de livraison - Réception du matériel

Le lieu de livraison convenu se situe à l’adresse du dépôt de l’acheteur, à condition que ledit dépôt soit accessible au transporteur.

Il appartient à l’acheteur ou son représentant de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée. L’acheteur devra procéder à cet examen et émettre toute réserve motivée et précise, dûment datée et signée sur le bon de livraison et ce contradictoirement avec le transporteur, soit immédiatement pour les défauts apparents soit au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison pour les défauts non apparents, ou avoir signifié ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec copie au fabricant dans les mêmes délais. En cas de non respect de ces conditions, le matériel sera présumé conforme et en bon état de fonctionnement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée ultérieurement.

Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à la réception ou si lui-même ou son représentant, bien qu’ayant été averti en temps utile par le fabricant, n’assiste pas à la réception, les vérifications effectuées par le fabricant ou son fournisseur seront reconnues valables et ne pourront être contestées par l’acheteur.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’autorisation préalable du fabricant.

3.3 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes Conditions générales de vente, le transfert des risques s’effectue dès réception des marchandises par l’acheteur ou toute personne mandatée par lui.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que la vente ne devient translative de propriété qu’après complet paiement du prix. Jusque là, le fabricant demeure le seul et unique propriétaire des marchandises tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers. Ledit matériel est cependant sous la garde et la responsabilité de l’acheteur dès l’expédition, et celuici s’engage à l’assurer et à signifier à l’assureur la qualité de propriétaire du fabricant.

Cette propriété subsiste même en cas de transformation des marchandises par l’acheteur.

L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au fabricant.

Dans l’hypothèse d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations par l’acheteur, il est convenu que le fabricant pourra reprendre le matériel entre quelques mains qu’il se trouve. Le fabricant aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec versement de dommages et intérêts qui aura lieu de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, et nonobstant toute offre de consignation ultérieure.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le fabricant pourra revendiquer tout ou partie des marchandises existantes, objet de la vente. En cas de revendication des marchandises frappées de réserve de propriété, les acomptes déjà versés par l’acheteur restent acquis au fabricant à titre de dédommagement et de dévalorisation du matériel usagé.

5. RECLAMATIONS – RESPONSABILITES - GARANTIES

5.1 Réclamations

Toute réclamation pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut sur la marchandise doit être adressée dans les délais et les conditions de l’article 3.2. Les marchandises présentant de légères différences de teinte, de dimension, d’exécution ou de structure, notamment s’agissant des meubles de cuisine en bois, laqués ou revêtus de polymères ne seront pas réputées non conformes. En effet, ces matériaux se patinent naturellement avec le temps et peuvent présenter des différences physiques dues à l’humidité ou aux écarts de température.

Toutes réclamations faites dans les délais ci-dessus n’obligent le fabricant qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité, notamment à raison de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l’acheteur ou pour le tiers du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme. Les façades reconnues défectueuses sont remplacées par des façades les plus approchantes possibles, disponibles chez le fabricant.

5.2 Responsabilité - Force majeure

Le fabricant est dégagé de plein droit et sans formalité de tous ses engagements, y compris ceux relatifs aux délais de livraison, ainsi que de toute responsabilité, en cas de survenance d’au moins un des événements suivants après la conclusion du contrat et empêchant son exécution dans les conditions normales : force majeure, arrêts de travail pour quelque raison que ce soit, lock-out, grève, émeute, guerre, épidémie, réquisition, fait du prince, fait accidentel, incendie, inondation, accident de fabrication dans les installations du fabricant ou celles de ses fournisseurs, défaut ou difficultés d’approvisionnement ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le fabricant ou ses fournisseurs, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du fabricant ou de celle de ses fournisseurs.

5.3 Garanties

La garantie du fabricant est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple des pièces qui seront reconnues défectueuses à la suite de faits et de circonstances antérieurs à l’expiration de la période de garantie qui est fixée à deux ans à compter de la date de livraison, sauf durée plus longue expressément acceptée par le fabricant. Cette garantie ne pourra cependant intervenir si le matériel a fait l’objet d’un usage anormal et a été utilisé dans des conditions d’emploi autres que celles pour lequel il a été construit. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Aucune réclamation ne sera admise, et le fabricant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tant sur les personnes que sur les biens, lesquels sont formellement exclus de la garantie.

La responsabilité du fabricant ou de ses fournisseurs n’est engagée qu’à condition qu’il soit prouvé que les défauts sont dus à des vices de construction ou d’usinage, que l’acheteur ait signalé le ou les défauts au fabricant immédiatement après constatation, qu’il laisse au fabricant ou à ses propres fournisseurs le temps indispensable pour les travaux qui leur semblent nécessaires, qu’il retourne immédiatement les pièces défectueuses lorsque le fabricant le lui demande et qu’il n’ait pas procédé à des travaux de modification ou de réparation. Les matériaux en bois, polymère, stratifié ou mélaminé s’altèrent naturellement à la lumière. Leur remplacement pour défaut reconnu par le fabricant ne peut donc être effectué qu’avec des façades de coloris et de forme approchants. Il en va de même pour les modèles sortis de la gamme.

Pour le matériel non fabriqué dans les usines appartenant au groupe du fabricant, celui-ci n’est responsable en ce qui concerne la garantie, que dans la mesure où son sous-traitant s’est engagé vis-à-vis d’elle.

Le client ne pourra pas prétexter de la mise en cause par lui-même de la garantie pour différer le paiement d’une ou plusieurs échéances. Au contraire, tout retard dans le paiement d’une seule échéance entraînera la suspension provisoire de cette garantie.

6. DIVERS

6.1 Propriété des projets – Droits intellectuels

Le fabricant conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets et se réserve expressément la propriété exclusive et les droits d’auteur sur tous les plans. Les études et
documents de toute nature remis ou envoyés par le fabricant restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur simple demande de sa part.

6.2 Modification technique ou de modèle

Soucieux de toujours améliorer la qualité de nos produits, le fabricant se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses modèles, sans préavis ni formalité.

7. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que les contrats conclus avec le fabricant sont soumis au droit français.

Tous litiges ou toutes contestations relatifs aux présentes Conditions générales de vente ou aux contrats liant le fabricant, quel qu’en soit l’objet, et ce, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, intervenant entre le fabricant et ses clients ou ses fournisseurs, seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL de COMMERCE d’ANTIBES et ce, même en cas de stipulation contraire figurant sur les lettres ou factures des contractants du fabricant, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.